Blog Megarides

juin 27, 2018

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avr 19, 2018

Le fonds qui sert à indemniser les clients des agences de voyages en cas de pépin pourrait bientôt être plus souple et plus généreux, annonce la ministre responsable de la Protection des consommateurs, Lise Thériault. Davantage de situations problématiques seraient ainsi couvertes par le FICAV, qui, rappelons-le, est financé à même les cotisations prélevées auprès des voyageurs.

Davantage de clients des agents de voyages profiteraient de ce fonds qu'ils ont eux-mêmes financé. Ils pourraient notamment être indemnisés s'ils n'ont pu se prévaloir des services touristiques payés à un agent de voyages.

C’est précisément ce qu’a annoncé la ministre Thériault, en plus de la possibilité d’un sursis de cotisation pour une certaine période.

Finies, les cotisations

Si les modifications proposées sont adoptées, les agents de voyages n'auraient plus à percevoir la contribution de leurs clients pour que ces derniers soient protégés. À ce jour, cette contribution au fonds est fixée à 1 $ par 1 000 $ de services touristiques vendus.

Notons, au passage, que le FICAV fait face à un bien joli problème puisqu'il génère des surplus de 153 millions de dollars ; les seuls revenus de placements suffisent actuellement à payer les indemnisations.

Quelques exemples d’indemnisations proposées
  • Catastrophe naturelle
  • Crise politique
  • Émission, par le gouvernent du Canada, d'un avertissement officiel recommandant d'éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel
  • Autre service qui n'a pas été fourni comme prévu (par exemple, le retard d'un vol qui empêcherait un voyageur d'être présent au départ de sa croisière)

Lorsqu'un client d'un agent de voyages ne pourra pas bénéficier des services touristiques, le fonds pourrait rembourser :

  • Les sommes raisonnables payées pour obtenir des services touristiques de remplacement (par exemple, si un voyageur constatait, une fois arrivé à destination, la fermeture de l'hôtel réservé par l'intermédiaire de son agent de voyages et qu'il devait se loger ailleurs, à un coût supérieur);

  • Des frais de repas et d'hébergement (par exemple, si, à cause d'un vol annulé, un voyageur devait débourser des sommes pour se loger et se nourrir en attendant un autre vol).

Les clients des agents de voyages pourraient être indemnisés suivant le traitement de leur demande d'indemnisation au fonds. Le délai de six mois précédant tout remboursement serait aboli.

 

Loi 24

«Toutes les modifications qui seraient apportées au Règlement sur les agents de voyages visent un même objectif : encore mieux protéger les consommateurs québécois dans un secteur où ils investissent, souvent chaque année, des sommes d'argent importantes, et faire en sorte qu'ils soient indemnisés plus rapidement en cas de problème. Les différentes situations que vivaient les voyageurs dans les dernières années ont été considérées pour qu'un plus grand nombre d'entre eux puissent bénéficier d'une indemnisation. Grâce à la saine gestion de ce fonds, ces améliorations sont rendues possibles », Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Ces mesures proposées découlent de l'entrée en vigueur de la loi 24.

Des consultations publiques sont en cours au sujet des nouvelles mesures proposées pour le FICAV. CAA-Québec continuera de s’impliquer dans ce dossier afin que le plus grand nombre de voyageurs bénéficient du FICAV tout en assurant la pérennité du fonds.

La prépublication à la Gazette officielle des modifications proposées au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et au Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de créances est également prévue aujourd'hui. Ces modifications donnent suite à la volonté du gouvernement de moderniser les règles en matière de crédit à la consommation et d'encadrer davantage les représentants des agences de recouvrement.

Pour en savoir plus sur les trois projets de règlements et les consultations publiques en cours, consultez la page Consultations publiques sur les lois et les règlements de l’Office : https://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation.

Source: https://paxnouvelles.com/nouvelles/autre/un-ficav-plus-souple-promet-la-...

Marie-Eve Vallières

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