Conditions générales de location de véhicule

Autorisation de carte de crédit
Voici le document à signer avec les termes et conditions pour la location de la moto ainsi que l'autorisation de mettre le montant du déductible pour la franchise de la moto en pré autorisation sur votre carte de crédit.

Prenez note que ceci n'est pas le document de la livraison de la moto. Un document vous sera remis en Italie lors de la prise en possession et vous devrez le signer là-bas.

MÉGAVOYAGES INC. TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION DU VÉHICULE

MEGAVOYAGES INC. Ayant comme adresse légale le 6019 Impasse de la Coupe, Saint-Hyacinthe, J2T 0B1 (maintenant référé comme étant le « Loueur ») loue une motocyclette au client pour une période convenue.

1) Obligations du client.

1.1) Le client et le passager doivent obligatoirement porter un casque de protection approuvé par une autorité compétente reconnue et tous les équipements obligatoires selon le pays, en concert avec l’équipement fourni et en respectant les règlements et règles juridiques.
1.2) Le client doit s’assurer de lubrifier, graisser et maintenir les liquides de freins à niveau pendant la période de location. Utiliser la motocyclette avec soin et diligence.  Tout dommage à la motocyclette dû à la négligence sera la responsabilité expresse du client et il en assumera les frais. Il est expressément interdit d’utiliser la motocyclette en compétition, course, rallye, motocross, essai de vitesse, utilisation extrême et sur toute surface qui n’est pas prévue pour la circulation automobile. Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le client est responsable des dommages (chutes, versements, collisions, bosses, égratignures et bris mécaniques).  Si les dommages excèdent la valeur commerciale de la motocyclette, le client doit payer sa valeur commerciale totale.
1.3) Le client reconnait que toute infraction au code de la route, vitesse excessive, stationnement interdit, frais de congestion, frais de péages, sont son entière responsabilité et seront à ses frais. Des frais de $50 s’ajouteront à chaque dossier.
1.4) Le client indemnisera le loueur de toute réclamation ou demande de tierces parties, et/ou des dommages possibles qu’il aurait pu causer durant la période de location.
1.5) Le client remboursera le loueur, sur présentation de facture ou preuve de paiement, de toute dépense, incluant les frais légaux, que le loueur a dû engager pour obtenir des obligations pécuniaires.
1.6) Le client doit conserver et retourner la motocyclette en bonne condition et en bon état de marche. Le client est responsable de tout dommage constaté au retour du véhicule et sera facturé selon les termes de ce contrat de location.
1.7) Le client reconnaît ne pas avoir de droits réels sur le véhicule loué ainsi que sur tous ses accessoires.
1.8) Le client reconnaît que la moto louée est un modèle standard et qu’elle n’est pas rabaissée ni rabaissable. En conséquence, le client reconnaît qu’il a la grandeur et le gabarit requis pour conduire la moto de modèle standard.
1.9) Le client certifie être apte à pouvoir se servir de la moto louée et il s’engage à l’utiliser lui-même.
1.10) Advenant que le client ne puisse utiliser la moto, il ne pourra obtenir aucun remboursement.
1.11) Les habiletés de conduite et d’utilisation de la moto louée ainsi que la connaissance des règles et de la loi concernant sa conduite sont de la responsabilité du client.

2) Engagements du client

Le client s’engage à piloter et utiliser le véhicule personnellement. Personne ne conduira le véhicule autre que le client ou le pilote expressément autorisé dans les documents de livraison. Il est expressément interdit de :

2.1) Conduire cette motocyclette dans un pays où la carte verte d’assurance internationale n’est pas valide.
2.2) Transporter des gens ou des biens dans un but commercial.
2.3) Remorquer ou pousser un autre véhicule ou objet quelconque.
2.4) Conduire sous l’influence de l’alcool ou de drogues hallucinogènes, narcotiques, sédatifs ou toute autre substance qui peut réduire les facultés.
2.5) Utiliser la moto en compétition, rallye, hors route, trials, essais de vitesse, entre véhicules ou autres.
2.6) Conduire le véhicule dans un zone interdite (aéroport, port et autres endroits zone règlementées)

3) Limitations de la responsabilité de MégaVoyages Inc.

MégaVoyages Inc. ne sera pas responsable et le client renonce à toute réclamation auprès MégaVoyages Inc., pour tout dommage souffert par le client, son passager ou toute autre tierce partie provenant de l’utilisation de la motocyclette ou tout dommages à sa propriété, laissée sur la motocyclette, ou tout dommage économique dû à un délai de livraison, bris ou toute autre cause hors du contrôle du loueur.

4) Réservations et annulations

À la réservation, le client accepte de fournir les documents valides et sera responsable en cas de documents faux ou invalides. Si la motocyclette réservée n’est pas disponible au moment de la livraison (i.e. le client précédent l’a endommagé), le loueur fournira une moto alternative d’un modèle équivalent.

5) Livraison et retour

Les motocyclettes sont livrées selon l’entente avec le client et seront retournées à la date, heure et lieu convenu. Les motos sont livrées en bonne condition et en parfait état de fonctionnement.  Le client doit vérifier l’état de la motocyclette et noter par écrit tout défaut physique ou esthétique apparent, sur la feuille de livraison fournie au moment de la prise en charge de la moto. Il est expressément interdit de retourner la motocyclette sans l’autorisation du guide.
La motocyclette doit être retournée, avant 14h30 de la dernière journée, avec tous ses accessoires (GPS, valises latérales, valise supérieure), clés et documents fournis à la livraison sinon le client devra payer une pénalité. En cas de fin de location hâtive due à un choix du client et sans faute du loueur ou défaut mécanique ou bris moteur, aucun remboursement ne sera possible pour la période de location restante. Le client est responsable des frais encourus pour le rapatriement de la moto advenant son incapacité ou son refus de le faire. Au retour de la motocyclette, le client s’engage à révéler au loueur toute contravention reçue pendant la période de location.

6) Dépôt et caution

Une caution ou dépôt, d’un montant correspondant à 2 900 € ou 1 000 €, dépendant votre choix de franchise, est exigé à la livraison et doit obligatoirement être fait par carte de crédit (Visa ou Mastercard seulement). Le dépôt est fait sous forme de préautorisation, par notre banque et peut servir à couvrir les dommages, vols ou frais encourus pendant la période de location, extension de la location, perte ou vol des clés et / ou des documents, frais administratifs, frais de recouvrement / entreposage en cas d’accident, frais d’entreposage, frais de saisie et pertes de revenus pendant que la moto ne peut être louée. Le dépôt et caution est égal au montant de votre déductible plus $25 de frais de dossier.

Le client doit confirmer le # de carte de crédit et la pré-autorisation du dépôt avec MégaVoyages Inc., avant le départ.

Le dépôt peut aussi servir à payer des tierces parties si les frais dépassent la couverture d’assurance. Le client est tenu de rembourser le loueur pour tout dommage suivant le vol de la motocyclette ou de ses accessoires (GPS) non couverts par l’assurance. La propriété de la motocyclette demeure avec MégaVoyages Inc. et le client n’en n’a que la possession temporaire. MégaVoyages Inc. peut à tout moment mettre un terme à la location, au frais du client, quand la motocyclette est utilisée de façon contraire à l’entente et avec dommages excédent la valeur du dépôt.

7) En cas de dommages (accident) avec frais administratif excédentaires pour MégaVoyages Inc. (recouvrement, frais d’entreposage, saisie du véhicule et frais de saisie, perte de revenus de location du loueur pendant la période de saisie), le client doit payer complètement les montant des dommages au véhicule plus les frais administratifs mentionnés même si les dommages et frais égalent ou excèdent le montant du dépôt pour le véhicule loué.

Le montant préautorisé sur la carte de crédit (la caution) est destiné à rembourser la franchise d’assurance en cas d’accident, de vol ou de feu de la motocyclette La franchise n’inclut pas le coût de remplacement des GPS qui ne font pas partie de l’équipement de base de la motocyclette. Le client s’engage à payer tous les coûts associés au remplacement ou à la réparation des GPS. Les frais de récupération de la moto, si elle ne peut être retournée, ne sont pas inclus dans la franchise et sont à la charge du client.

8) Assurances

Les motos louées sont assurées pour dommages à un tiers selon les règlements en vigueur. Pour les dommages causés à un véhicule tiers, excluant le conducteur, la franchise varie selon l’option choisie.  Il est possible de diminuer le montant de la franchise de 2900 Euros à 1000 Euros moyennant des frais lors de la réservation du voyage ou jusqu'à 2 jours avant de partir.

La caution pourra servir à rembourser la franchise en cas de :

8.1) dommages au véhicule causés par le conducteur.

8.2) dommages au véhicule et que le client n’est pas en mesure de donner des informations et données concernant l’évènement et l’identité de l’autre conducteur impliqué.

8.3) dommages causés par le manque d’expérience ou de compétence du pilote ou d’avoir enfreint les règles de la route.

8.4) dommages dus au vandalisme, à la météo, explosions, guerre, tremblement de terre, feu, évènements publics.

8.5) dommages dus à la négligence du client.

Le client n’est pas assuré, pour :

8.6) blessures et dommages au conducteur de la moto.

8.7) dommages subis en compétition, rallye, hors route, essai, courses de vitesse entre véhicules ou autres.

8.8) dommage pendant que le conducteur est sous l’influence de l’alcool, drogues hallucinogènes, narcotiques, sédatifs ou toute autre substance qui peut diminuer ou altérer sa perception ou son temps de réaction.

8.9) dommages dérivant d’incidents non reliés dans le temps prévu.

8.10) dommage pendant le remorquage ou le rapatriement du véhicule.

8.11) dommages causés par responsabilité civile et / ou à un tiers excédent la couverture maximale de l’assurance.

8.12) dommages encourus dans un pays ou la carte d’assurance n’est pas reconnue.

8.13) dommages encourus à l’extérieur de la période prévue de location.

8.14) dommages aux biens du conducteur et du passager.

Vols/feu - En cas de vol ou de dommage ou destruction par le feu, le client doit contacter les autorités compétentes (police ou Carabinieri), en deçà de 24 heures. Une copie du rapport doit être envoyée à MégaVoyages Inc. Le client est responsable en cas de feu ou de vol. La limite de la responsabilité du client dépend du déductible choisi, 1 000 Euros ou 2 900 Euros, par le montant maximum déductible prévu dans ce contrat de location.

L’assurance ne couvre pas les dommages en cas de faute sérieuse ou de grossière négligence. Le client doit payer les frais en cas de non-retour des clés et quand l’assurance ne couvre pas la totalité des frais. À sa discrétion, MégaVoyages Inc. Peut ne pas fournir de motocyclette de remplacement en cas de vol, feu ou dommage à la motocyclette louée. Les frais de location, en sus du déductible doivent être payés.

9) Accidents

En cas d’accident, le client doit obligatoirement;

9.1) Informer immédiatement MégaVoyages Inc. par téléphone et envoyer par courriel (email) en moins de 24 heures le rapport d’accident. (CID formulaire d’accident) Le rapport doit être rempli de tous les détails pertinents;

9.2) Informer les autorités compétentes;

9.3) Ne pas faire de déclaration de responsabilité;

9.4) Prendre note des noms et adresses de toutes les personnes impliquées ainsi que des témoins, incluant le nom de leur assureur (Compagnie, no de police, agence);

9.5) Donner toute information pertinente;

9.6) Suivre les instructions de MégaVoyages Inc. concernant l’entreposage ou la réparation du véhicule.

Le client doit rembourser MégaVoyages Inc. pour tout dommage causé au véhicule ou à ses accessoires, et pour tous frais et dépenses de MégaVoyages Inc. pour la gestion de l’accident (recouvrement du véhicule, entreposage, fourrière, perte de revenus du loueur, et frais de location de véhicule de remplacement pendant cette période.) Le client accepte d’aviser MégaVoyages Inc. de tout dommage, même mineurs, qui surviennent pendant la période de location dans un délai de 12 heures.

En cas de dommages, la compagnie BMW, Ducati, Moto Guzzi, Harley Davidson, Kawasaki, Suzuki, Triumph, Honda fournira à MégaVoyages Inc. un estimé complet des coûts de réparation et remplacement des pièces par des pièces neuves. MégaVoyages Inc., enverra par courriel (email) au client, l’estimé et les photos des dommages. Si toutefois le client exige que l’estimé soit fait par un détaillant autorisé, des frais de € 500 seront exigés.

10) Bris mécanique de la motocyclette

Si le bris n’est pas causé pas le client, le client pourra se prévaloir d’une moto de substitution, si possible d’un modèle similaire ou équivalent. Si la substitution n’est pas possible dans la période convenue, le client sera remboursé pour le temps restant à la période de location. Le client n’aura droit à aucun autre dommage ou remboursement. MégaVoyages Inc. accepte de rembourser le total des frais de réparation seulement quand ces frais sont autorisés par MégaVoyages Inc. et quand une facture est expressément envoyée à MégaVoyages Inc.

Les factures non autorisées ne seront pas remboursées. Les frais de réparations de crevaisons seront assumés entièrement par le client. Il est strictement interdit d’abandonner la motocyclette sans l’autorisation de MégaVoyages Inc.  Dans ce cas, le client doit rembourser les frais de récupération et une pénalité de € 2.500.

11) Mise en fourrière du véhicule

En cas de mise en fourrière du véhicule, par les autorités judiciaires, pour des raisons attribuables au client, MégaVoyages Inc. chargera le même frais quotidien calculé selon son contrat, jusqu’au recouvrement de la motocyclette, avec un maximum équivalent à la valeur de la motocyclette à la fin de la période de location.

12) Charges

- Perte, dommages ou vol des documents, € 250.
- Perte, vol ou dommage aux clés, € 500.
- Perte, vol ou dommage à la plaque d’immatriculation, € 700.
- Abandon de la motocyclette € 2,500.

13) Différends

Le présent document est sujet aux lois d’Italie et du Québec. Tout différent entre les parties concernant ou provenant de cette entente sera soumis à la juridiction et la compétence des cours où MégaVoyages Inc. est établi. (Juridiction et compétence de la cour de Saint-Hyacinthe, Québec, Canada)

14) Traduction

En cas de conflit entre la version française originale de cet accord et la version anglaise, la version française prévaudra. La version anglaise est considérée uniquement comme traduction.

Le traitement des données personnelles sera effectué par MégaVoyages Inc. ou des tiers, conformément aux règles de confidentialité et de sécurité. MégaVoyages Inc. informe l'utilisateur que la fourniture de données relatives aux informations personnelles, à l'adresse et aux paiements est essentielle à l'exécution du contrat de location.

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